L’AVS — l’assurance vieillesse et survivants — constitue le pilier public de base du système de retraite. La treizième mensualité sera versée pour la première fois en décembre à quelque 2,6 millions de personnes. Elle coûtera plus de quatre milliards de francs par an. La hausse de TVA soumise au vote le 29 novembre n’en couvrirait qu’une partie.
L’intérêt politique de ce scrutin est pourtant ailleurs. La démocratie directe suisse place cette fois les électeurs devant l’ardoise de leur propre décision. En mars 2024, près de six électeurs sur dix ont approuvé la treizième rente. Le même jour, près des trois quarts ont rejeté une autre initiative qui proposait de relever progressivement l’âge de la retraite en fonction de l’espérance de vie. Le message était politiquement assez limpide : améliorer les retraites, oui ; travailler plus longtemps pour consolider leur financement, non.
On pourrait y voir une contradiction, mais c’est surtout quelque chose de très banal : l’expression démocratique de ce que nous faisons tous, individuellement ou collectivement, lorsque nous préférons une amélioration de notre situation à l’effort nécessaire pour la financer. La différence est qu’en Suisse cette contradiction finit bien souvent par revenir dans l’urne.
Quand le bulletin de vote rencontre la facture
C’est sans doute là que réside la véritable originalité du système helvétique. La démocratie directe ne rend pas les citoyens plus vertueux, plus économes ou miraculeusement plus raisonnables. Elle ne transforme pas l’électeur en ministre des Finances. Elle l’empêche en revanche d’oublier que toute décision a un coût !
L’histoire récente le montre. Les Suisses ont déjà accepté des hausses de TVA destinées à financer leurs assurances sociales. En 2009, ils ont approuvé un relèvement temporaire pour assainir l’assurance-invalidité. En 2022, ils ont de nouveau accepté une augmentation de la TVA dans le cadre d’une réforme des retraites. Mais ils ont également refusé d’autres projets. En 2017, le financement supplémentaire de l’AVS par la TVA avait même échoué à quelques milliers de voix près. Il n’existe donc aucune mystérieuse docilité fiscale suisse.
La spécificité se trouve plutôt dans cette confrontation répétée entre les souhaits politiques et leur prix. Le citoyen peut réclamer davantage de protection sociale. Il peut ensuite refuser l’impôt qui devait la financer. Mais le refus ne fait pas disparaître la dépense. Le bulletin de vote peut repousser l’addition, mais il n’est pas une baguette magique qui pourrait la supprimer.
C’est exactement ce qui se passerait en cas de rejet le 29 novembre. La treizième pension ne serait pas supprimée — elle a déjà été décidée. Il faudrait simplement rechercher ailleurs les recettes nécessaires : dans les cotisations, une nouvelle réforme des retraites, d’autres ressources fiscales ou des économies. La réforme AVS 2030 est d’ailleurs déjà en préparation.
Voilà qui rend ce scrutin beaucoup plus intéressant qu’une simple bataille sur quelques dixièmes de point de TVA.
Une démocratie qui tolère ses propres contradictions
Dans la plupart des pays européens, ce type d’arbitrage reste l’affaire du Parlement et du gouvernement. Les électeurs choisissent une majorité ; celle-ci décide ensuite des prestations, des impôts et des économies nécessaires pour les financer. En Italie, les lois fiscales et budgétaires sont explicitement exclues du champ du référendum abrogatif, tandis qu’en Allemagne le référendum fédéral n’est pratiquement pas prévu par la législation. En France, la Constitution autorise théoriquement certains référendums économiques ou sociaux, mais un tel vote risquerait aussitôt de devenir un référendum pour ou contre le gouvernement.
La Suisse a poussé beaucoup plus loin la logique inverse : elle accepte que certaines contradictions de la société soient tranchées directement par ceux qui les portent. Cela ne produit pas forcément des politiques plus cohérentes. Parfois même, cela les complique singulièrement. Mais la contradiction apparaît au grand jour. On ne peut plus simplement reprocher à « l’État » d’avoir augmenté les impôts après avoir augmenté les dépenses lorsque chacune de ces décisions a, d’une manière ou d’une autre, traversé les urnes.
Mais ce mécanisme possède aussi ses dangers. Le contexte économique et social a changé depuis le vote de 2024. Les primes d’assurance-maladie progressent encore fortement, le logement pèse énormément sur les budgets et le sentiment d’insécurité économique s’accroît. Et une hausse de TVA, même limitée, touche directement la consommation… Les adversaires du projet peuvent donc soutenir sans ciller qu’ils acceptent la treizième rente mais refusent la manière choisie pour la financer. C’est précisément l’argument défendu aujourd’hui par une partie de la droite suisse, qui réclame plutôt des réformes structurelles de l’AVS.
Le scrutin peut dès lors devenir l’exutoire d’un ras-le-bol fiscal plus général. C’est la limite de cette démocratie de l’addition ou de l’ardoise : demander régulièrement au citoyen d’arbitrer ne garantit nullement qu’il acceptera les arbitrages devenus nécessaires. Mais c’est aussi ce qui rend l’expérience suisse politiquement fascinante. Elle ne repose pas sur l’idée naïve qu’un peuple serait toujours cohérent. Elle organise au contraire la possibilité de ses incohérences et oblige ensuite le système politique à vivre avec elles.
En 2024, les Suisses ont voulu améliorer les retraites. En 2026, la question devient moins confortable : combien vaut cette solidarité lorsqu’il faut la payer soi-même ? Ce n’est plus seulement une question de retraite, mais un dilemme vieux comme la politique : jusqu’où sommes-nous disposés à financer collectivement les protections que nous voulons collectivement nous accorder ?
